Club sportif : délimiter les espaces sans tabac

À jour au 27 août 2026 en France, un club doit cartographier les espaces fermés, les zones extérieures de l’équipement sportif et un rayon de 10 mètres autour de chaque accès public. Il doit ensuite identifier qui pose la signalétique officielle, vérifier les horaires et arrêtés locaux, puis informer équipes et usagers. Le vapotage suit un cadre distinct : ne l’assimilez pas automatiquement au tabac.

Que doit décider le club avant d’ouvrir ses installations ?

Le dirigeant doit transformer une règle nationale en plan de site. Une affiche unique dans le club-house ne suffit pas si les courts extérieurs, le parking, les portails et la limite avec l’espace public n’ont pas été examinés.

Ce qui a changé depuis l’été 2025

Le décret n° 2025-582 a étendu l’interdiction de fumer aux espaces non couverts des équipements sportifs définis par le Code du sport, ainsi qu’à un périmètre autour de leurs accès publics pendant les heures d’ouverture. L’arrêté du 21 juillet 2025 a fixé ce périmètre : une zone de l’espace public comprise dans un rayon de 10 mètres à partir des accès publics.

Le changement est concret pour un club qui avait limité sa consigne au bar, aux vestiaires ou au club-house. Les courts extérieurs, les cheminements inclus dans l’équipement et les abords des portails doivent désormais entrer dans le diagnostic.

Les maires peuvent étendre le périmètre ou les horaires pour tenir compte du contexte local. Le rayon national est donc un minimum, pas toujours la limite finale. Vérifiez l’arrêté municipal avant de figer le plan ou d’annoncer une zone fumeur.

Quels espaces et quels horaires faut-il cartographier ?

Commencez par les accès publics réellement utilisés : portail principal, entrée piétonne secondaire, porte vers un parking public et accès événementiel. L’arrêté vise un rayon autour de chaque accès public ; un seul cercle devant l’accueil ne couvre pas nécessairement un site à plusieurs entrées.

À l’intérieur de l’emprise, identifiez tous les espaces non couverts de l’équipement sportif : courts, pistes, tribunes découvertes, cheminements et zones d’attente selon la configuration réelle. Les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail relevaient déjà de l’interdiction nationale.

La règle visant les espaces extérieurs et les abords s’applique pendant les heures d’ouverture, sauf extension locale. Documentez donc les horaires normaux, l’accès autonome tôt le matin ou tard le soir, les compétitions et les locations à un tiers. Une fermeture administrative ne correspond pas forcément à un portail encore accessible aux membres.

Ne créez pas spontanément un emplacement fumeur dans l’espace extérieur de l’équipement. Le Code de la santé publique exclut de tels emplacements dans les nouveaux espaces extérieurs concernés. Si le site comporte une situation particulière hors de cette emprise, faites-la qualifier par le propriétaire ou l’autorité compétente avant de déplacer cendriers et mobilier.

Qui doit installer et maintenir la signalétique ?

Pour un équipement public, le ministère attribue la mise en place et le renouvellement de la signalétique à la collectivité territoriale. Pour une installation sportive privée, la responsabilité de l’affichage revient à l’exploitant. Un club occupant un stade municipal doit donc contacter le service propriétaire au lieu de supposer que le bailleur ou le club agira automatiquement.

Nommez un interlocuteur côté collectivité et un référent côté club. Convenez de qui commande, pose, remplace après dégradation et vérifie avant une compétition. Relisez aussi la convention d’occupation, qui peut préciser l’entretien courant.

L’arrêté impose les modèles officiels. Il prévoit une taille minimale A5 dans les lieux fermés et couverts et A4 dans les espaces non couverts ou extérieurs. Utilisez le kit ministériel ou les supports fédéraux à jour ; n’ajoutez pas une création maison qui ferait disparaître le message sanitaire, la référence réglementaire ou les sanctions.

Le coût comprend les supports, la fixation, le marquage éventuel, le déplacement des cendriers et le contrôle. Demandez un devis après la cartographie pour éviter doublons et angles morts.

Le vapotage suit-il automatiquement la même interdiction ?

Non. Le guide ministériel précise que l’extension de 2025 aux nouveaux espaces extérieurs concerne les produits du tabac, pas les produits du vapotage. Le Code de la santé publique interdit par ailleurs de vapoter dans les établissements scolaires, les lieux destinés à l’accueil, la formation ou l’hébergement des mineurs, les transports collectifs fermés et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Un club ne doit donc ni annoncer que le décret a interdit partout tabac et vapotage de façon identique, ni conclure que le vapotage est toujours autorisé dehors. La nature du site, l’accueil régulier de mineurs, le règlement intérieur et un arrêté local peuvent changer la réponse.

Séparez les deux colonnes dans le plan. Faites valider les cas mixtes, puis rédigez une consigne lisible : zone, produit concerné, horaires et règle locale. Une règle interne plus protectrice doit être assumée comme telle, sans être présentée comme le texte national.

Comment déployer la règle sans créer de conflit à l’accueil ?

La signalétique doit donner la règle avant que l’équipe ait à intervenir. Positionnez-la à proximité des accès publics et aux points où un usager pourrait raisonnablement hésiter : sortie du club-house vers les courts, terrasse, gradins ou chemin vers le parking.

Préparez ensuite une phrase commune pour salariés et bénévoles : rappeler calmement la zone, montrer la limite et proposer, si elle existe légalement, l’alternative située hors du périmètre. Évitez les débats improvisés sur le texte pendant une file d’inscription ou juste avant un match.

La page du ministère indique que le non-respect peut exposer le fumeur comme le responsable des lieux aux sanctions applicables, avec une amende forfaitaire de 135 €, majorée à 375 € et pouvant atteindre 750 € devant le tribunal.

Pandook peut aider le club à diffuser une information de service, cibler les participants d’un événement et conserver le planning d’ouverture cohérent. La plateforme ne délimite pas le périmètre légal, ne commande pas la signalétique et ne remplace ni la collectivité, ni l’exploitant, ni l’autorité compétente.

À quoi ressemble le plan d’un club municipal à quatre courts ?

Imaginons un club français avec quatre courts extérieurs, un club-house, un portail principal, une entrée piétonne secondaire et un parking municipal. Le site appartient à la commune ; le club l’occupe et organise un tournoi le week-end.

Le responsable trace l’emprise et les deux accès publics avec le service des sports. La commune confirme les panneaux à poser dans l’espace public et aux entrées. Le club vérifie la signalétique du club-house, supprime le cendrier placé près d’un portail et reporte les deux rayons de 10 mètres sur le plan remis aux bénévoles.

Avant le tournoi, un message indique simplement que le site et ses abords immédiats sont sans tabac pendant l’ouverture. Le briefing distingue tabac, vapotage et règlement local. Après l’événement, le référent contrôle les fixations et consigne une date de revue, sans enregistrer l’identité des personnes rappelées à l’ordre.

Quelles actions réaliser cette semaine ?

1. Photographier tous les accès. Recensez portes, grilles, portails, sorties événementielles et zones d’attente.
2. Tracer le plan. Séparez locaux couverts, emprise extérieure, rayons de 10 mètres et éventuelles extensions municipales.
3. Attribuer les responsabilités. Faites confirmer par écrit qui fournit, pose et renouvelle chaque panneau.
4. Retirer les contradictions. Déplacez cendriers, mobilier et anciennes affiches qui suggèrent qu’il est possible de fumer dans la zone.
5. Tester le parcours. Faites marcher un salarié et un bénévole de l’entrée au terrain, puis corrigez tout point où la règle reste invisible ou ambiguë.

Questions fréquentes

Le rayon de 10 mètres part-il de la clôture du club ?

Non par principe. L’arrêté définit la zone dans l’espace public à partir des accès publics des lieux concernés. Identifiez chaque porte, grille ou portail réellement ouvert au public et vérifiez les particularités du site avec la collectivité ou l’exploitant.

La règle s’applique-t-elle quand le club est fermé ?

Les espaces extérieurs et les abords visés sont concernés pendant les heures d’ouverture. Un arrêté municipal peut étendre les horaires. L’accès autonome ou un événement loué doit aussi être intégré à la définition opérationnelle de l’ouverture.

Une ancienne affiche « interdit de fumer » reste-t-elle valable ?

Certaines signalisations antérieures restent admises si elles comportent les mentions obligatoires prévues par l’arrêté. Pour éviter une vérification fragile, comparez-la au modèle officiel actuel et remplacez-la si une mention, un format ou une lisibilité manque.

Peut-on installer une zone fumeur au bord des courts ?

Pas dans les espaces extérieurs couverts par l’extension nationale. N’improvisez pas un emplacement dans l’emprise ou le rayon réglementé. Faites examiner toute alternative par le propriétaire ou l’autorité compétente et retirez les cendriers contradictoires.

Pandook peut-il garantir la conformité du site ?

Non. Pandook soutient les réservations, les membres, les événements et la communication opérationnelle. Le plan, la qualification du site, les arrêtés locaux, la signalétique et les contrôles restent sous la responsabilité des acteurs compétents.

Sources et portée

• Ministère de la Santé — espaces sans tabac, mise à jour du 16 janvier 2026
• Légifrance — décret n° 2025-582 du 27 juin 2025
• Légifrance — articles R. 3512-2 à R. 3512-9 du Code de la santé publique
• Légifrance — arrêté du 21 juillet 2025 sur le rayon et la signalisation
• Ministère de la Santé — guide pratique des espaces sans tabac
• Légifrance — article L. 3513-6 sur le vapotage
• FFT, Guide du dirigeant — espaces sans tabac

Le périmètre décrit concerne la France et les sources consultées le 27 août 2026. La qualification de l’équipement, sa propriété, sa convention d’occupation, l’accueil de mineurs et les arrêtés municipaux peuvent modifier les responsabilités ou étendre la règle. Faites confirmer les cas ambigus par la collectivité, l’exploitant ou l’autorité compétente.

Si vous voulez aligner réservations, horaires d’ouverture, événements et messages usagers avec un plan déjà validé, l’équipe produit Pandook peut reprendre le parcours réel lors d’une démo, sans présenter la plateforme comme un outil de conformité réglementaire.