CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

PANDOOK MANAGER

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la société PANDOOK, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 999 259 583, dont le siège social est situé 25 rue Saint Thomas d’Aquin, 31400 Toulouse (ci-après « PANDOOK »), met à disposition une plateforme logicielle accessible en ligne en mode SaaS dénommée PANDOOK MANAGER.

Les parties reconnaissent agir dans le cadre de leur activité professionnelle au sens de l’article L.110-1 du Code de commerce.

Préalablement à tout accès à la plateforme, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. L’acceptation est formalisée par un mécanisme de validation électronique lors de la souscription ou de la création du compte.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Plateforme / PANDOOK MANAGER :
Application informatique éditée par la société PANDOOK, accessible à distance via internet en mode SaaS (Software as a Service), permettant la mise à disposition d’outils destinés à la gestion administrative, organisationnelle et financière des activités des clubs sportifs et de loisirs, notamment la planification des réservations, la gestion des utilisateurs, l’organisation d’événements et le suivi des paiements, selon les fonctionnalités en vigueur au moment de l’utilisation.

Mode SaaS (Software as a Service) :
Modèle de fourniture d’un service logiciel accessible en ligne, par abonnement, dans lequel l’infrastructure technique, l’hébergement, la maintenance, les mises à jour et la sécurité sont assurés sous la responsabilité de PANDOOK, lequel peut recourir à tout prestataire ou sous-traitant de son choix pour l’exécution de ces prestations.

Client :
Toute entité professionnelle, entendue comme toute personne morale de droit privé ou public, ou toute personne physique agissant en qualité d’entrepreneur individuel, qui souscrit un abonnement via le site internet de PANDOOK pour les besoins de son activité professionnelle.
L’entité professionnelle est considérée comme Cliente à compter de la validation effective de son abonnement.

Utilisateur autorisé :
Toute personne physique habilitée par le Client à accéder et utiliser ladite plateforme sous sa responsabilité.

Joueur :
Toute personne physique créant un compte utilisateur sur la plateforme afin d’accéder aux services proposés, notamment la réservation d’activités sportives, la participation à des parties ouvertes et l’utilisation du paiement partagé, y compris dans un contexte inter-clubs.

Données Client :
Ensemble des données fournies, importées, renseignées ou générées par le Client dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et relatives à son activité professionnelle, incluant notamment les données d’identification (raison sociale, coordonnées, SIRET), les données transactionnelles, historiques de réservations, factures, informations comptables, paramétrages et tout contenu professionnel importé ou créé par le Client via la plateforme.

Données Joueur :
Ensemble des données personnelles renseignées par le Joueur lors de la création de son compte ou générées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, incluant notamment les données d’identification, coordonnées, informations de connexion, historiques de réservations, données transactionnelles et informations relatives à la participation aux activités proposées.

Ne constituent pas des Données Client ou des Données Joueur les données strictement techniques nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité de la plateforme (notamment logs, adresses IP, métadonnées techniques), ainsi que les données statistiques anonymisées et agrégées produites par PANDOOK.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions juridiques et techniques dans lesquelles PANDOOK met à disposition du Client une solution logicielle en mode SaaS dédiée à la gestion d’activités sportives.

La plateforme a pour objectif de fournir un outil numérique global facilitant la gestion des réservations, des encaissements, des absences, des statistiques et du pilotage d’activité.

La description des fonctionnalités figurant sur le site internet est fournie à titre informatif et général. Elle ne saurait être interprétée comme exhaustive, la plateforme étant susceptible d’évoluer.

Les conditions financières sont régies par les Conditions Générales de Vente ou tout devis accepté.

ARTICLE 3 – ACCES ET SECURITE

L’accès à la plateforme s’effectue via une connexion internet, au moyen d’identifiants personnels (login et mot de passe) créés lors de l’inscription.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation réalisée via son compte, conformément aux règles de droit en vigueur.

Les journaux informatiques, les logs de connexion ainsi que les historiques techniques sont conservés par PANDOOK. Cette conservation respecte les dispositions légales applicables et n’ouvre en aucun cas droit à une utilisation ou une conservation détournée de leurs finalités premières.

ARTICLE 4 – SERVICES ET ÉVOLUTIONS

PANDOOK fournit les fonctionnalités accessibles via la plateforme, telles que décrites de manière générale aux présentes CGU.

La plateforme constitue un service évolutif. Des modifications, mises à jour ou améliorations peuvent être apportées pour des raisons techniques, légales, réglementaires ou dans un objectif d’amélioration du service.

Les éventuelles modifications susceptibles d’être apportées à ladite plateforme ne seront pas de nature substantielle, de sorte qu’elles ne porteront pas atteinte à l’économie générale du contrat ni ne priveront le Client des fonctionnalités essentielles du service.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE ET DEPENDANCE AUX TIERS

PANDOOK s’engage à mettre en œuvre tous moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité du service.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement résultant notamment de réseaux internet, d’infrastructures cloud, de fournisseurs techniques, d’attaques informatiques externes ou d’interruptions imposées par un prestataire tiers.

ARTICLE 6 – PARAMÉTRAGES ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est seul responsable des paramétrages qu’il effectue sur la plateforme, notamment des règles tarifaires configurées, des conditions d’annulation, des politiques de pénalité et des règles d’encaissement applicables à ses activités.

S’agissant des conditions d’annulation applicables aux consommateurs, le Client demeure responsable du respect du droit de rétractation prévu par la réglementation en vigueur, lequel est en principe de quatorze (14) jours lorsque celui-ci est applicable.

En l’absence de dysfonctionnement technique imputable à PANDOOK, le Client assume l’entière responsabilité des conséquences résultant des choix de paramétrage qu’il a librement définis sur la plateforme.

ARTICLE 7 – FONCTIONNALITÉ DE GESTION DES ABSENCES (NO-SHOW)

Dans le cadre de la fonctionnalité de gestion des absences, PANDOOK agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique mettant à disposition un outil de gestion et de déclenchement des encaissements conformément aux paramétrages définis par le Client.

PANDOOK est tenue à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables nécessaires au bon fonctionnement de cette fonctionnalité.

PANDOOK ne garantit ni l’acceptation des paiements, ni la solvabilité des débiteurs, ni l’absence de refus ou d’échec de transaction imputable à un établissement bancaire ou à un prestataire de services de paiement.

ARTICLE 8 – PAIEMENTS EN LIGNE

Les paiements effectués via la plateforme sont opérés par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement tiers habilités, sélectionnés par PANDOOK.

PANDOOK n’intervient pas en qualité de prestataire de services de paiement au sens des dispositions du Code monétaire et financier et n’est pas soumise, à ce titre, à la réglementation applicable aux établissements de crédit ou aux établissements de paiement.

Les fonds versés dans le cadre des transactions sont directement pris en charge et traités par les prestataires de services de paiement susvisés. PANDOOK ne procède à aucun encaissement pour compte propre en dehors des sommes qui lui sont contractuellement dues au titre de ses services.

Les obligations dites « KYC » (Know Your Customer) désignent les obligations légales de vérification d’identité, de vigilance et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme imposées par la réglementation aux prestataires de services de paiement.
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations et documents requis dans ce cadre et demeure responsable du respect de ses obligations légales et fiscales.

ARTICLE 9 – COMPTES UTILISATEURS « MULTI-CLUBS »

Les données transactionnelles, factures, historiques de paiements et éléments comptables générés dans le cadre de l’activité propre du Client via la plateforme demeurent sous la responsabilité de ce dernier et relèvent de son activité professionnelle.

PANDOOK conserve uniquement les droits et obligations nécessaires à l’exécution du service, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent.

ARTICLE 10 – DONNÉES ET STATISTIQUES

Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est un règlement européen (Règlement (UE) 2016/679) harmonisant les règles relatives au traitement des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne.

10.1 Données traitées pour le compte du Client

Pour les traitements réalisés exclusivement pour le compte du Client dans le cadre de l’utilisation de la plateforme (notamment les Données Client telles que définies à l’Article 1), PANDOOK agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

À ce titre, PANDOOK s’engage à traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’en assurer la sécurité et la confidentialité.

10.2 Données des Joueurs – Compte utilisateur inter-clubs

S’agissant des données relatives aux Joueurs créant un compte sur la plateforme, notamment dans un contexte multi-clubs, PANDOOK agit en qualité de responsable de traitement pour les finalités suivantes :

création et gestion du compte utilisateur ;
fonctionnement des services inter-clubs ;
organisation des parties ouvertes ;
gestion des paiements partagés ;
sécurisation de la plateforme ;
amélioration et évolution des services.

Dans ce cadre, PANDOOK détermine les finalités et les moyens des traitements correspondants.

Les Clubs demeurent responsables des traitements qu’ils mettent en œuvre pour la gestion de leur activité propre via la plateforme.

10.3 Données statistiques

PANDOOK peut produire des données statistiques anonymisées et agrégées à des fins d’analyse, d’amélioration du service et de développement de la plateforme.
Ces données ne permettent pas l’identification directe ou indirecte des personnes concernées.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant le site internet et la plateforme, notamment le code source, l’architecture, les bases de données, les textes, images, vidéos, contenus graphiques, logos, marques, signes distinctifs et plus généralement tout contenu accessible via la plateforme, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de PANDOOK ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de PANDOOK, est strictement interdite.

Les Clients ne sont pas habilités à exploiter, reproduire ou diffuser les contenus, images, vidéos ou tout autre élément figurant sur le site ou la plateforme en dehors du strict cadre de l’utilisation autorisée du service.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS

PANDOOK est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du service. À ce titre, elle met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantir un résultat déterminé.

La responsabilité de PANDOOK ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et ayant causé un préjudice direct au Client.

Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme. Il sera tenu responsable de tout dommage résultant d’un usage non conforme aux présentes CGU ou de toute action ayant pour effet d’endommager, d’altérer ou de perturber le fonctionnement du site ou de la plateforme.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale et cumulée de PANDOOK, toutes causes confondues, est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage.

La responsabilité de PANDOOK ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du service résultant d’événements indépendants de sa volonté, et notamment :

d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance des réseaux internet ;
d’une indisponibilité ou défaillance d’infrastructures cloud ou d’hébergement ;
d’un incident affectant des fournisseurs techniques tiers (notamment services cloud, CDN, bases de données ou outils de sécurité) ;
d’attaques informatiques externes, actes de malveillance ou tentatives d’intrusion ;
d’interruptions ou limitations imposées par un prestataire tiers ou par une autorité compétente.

Ces événements ne sauraient engager la responsabilité de PANDOOK dès lors qu’ils ne résultent pas d’une faute directement imputable à celle-ci.

ARTICLE 13 – SUSPENSION

En cas de non-paiement, d’utilisation frauduleuse, de violation grave des présentes CGU ou de risque avéré pour la sécurité de la plateforme, PANDOOK se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Client à la plateforme, sans préjudice de toute autre action ou recours.

La suspension pourra intervenir sans préavis en cas d’urgence ou de risque immédiat pour la sécurité du service.

ARTICLE 14 – REVERSIBILITE

Le Client peut solliciter l’export de ses données dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat.

Passé ce délai, les données pourront être supprimées conformément aux obligations légales applicables.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGU

PANDOOK se réserve la faculté de modifier les présentes CGU afin de les adapter notamment aux évolutions légales ou réglementaires, aux évolutions techniques du service ou à toute modification des fonctionnalités de la plateforme.

Toute modification fera l’objet d’une information préalable du Client par tout moyen utile (notamment par courrier électronique ou via la plateforme) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations du Client, celui-ci pourra résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU, sans pénalité.

À défaut de résiliation avant leur date d’entrée en vigueur, les nouvelles CGU seront réputées acceptées par le Client par la poursuite de l’utilisation du service.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises, lequel se caractérise notamment par un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, ces critères s’appréciant au jour de la conclusion du contrat.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable :

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PANDOOK, sauf disposition légale impérative contraire.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, celui-ci pourra saisir soit le tribunal du lieu de son domicile, soit celui du lieu du siège social de PANDOOK, conformément aux règles de compétence applicables.

CONDITIONS FINANCIÈRES (CGV)

ARTICLE 18 – PRIX

Les services proposés par PANDOOK font l’objet d’un abonnement dont le montant est précisé lors de la souscription ou dans tout devis accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Toute modification du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable sera répercutée automatiquement.

PANDOOK se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information préalable dans les conditions prévues à l’Article 15.

ARTICLE 19 – FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle).

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique ou via tout moyen de paiement sécurisé proposé par la plateforme.

Les factures sont émises sous format électronique et mises à disposition du Client via son espace dédié.

Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, sans mise en demeure préalable :

à l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points ;
au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

PANDOOK se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas de retard de paiement, conformément à l’Article 13.

ARTICLE 20 – DURÉE ET RÉSILIATION

L’abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle).

Sauf résiliation par l’une des Parties, l’abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée.

Le Client peut mettre fin à son abonnement :

à tout moment pour un abonnement mensuel, avec effet à la fin de la période en cours ;
au plus tard trente (30) jours avant l’échéance pour un abonnement annuel.

La résiliation peut être effectuée depuis l’espace en ligne du Client ou par notification écrite.

En cas de résiliation anticipée d’un abonnement annuel en cours de période, les sommes déjà versées restent acquises à PANDOOK, sauf disposition légale impérative contraire.

PANDOOK pourra résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

ARTICLE 21 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les services proposés par PANDOOK sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Conditions Générales d’Utilisation de Pandook