Contrôle d’honorabilité : préparer la rentrée du club

À jour au 21 août 2026, un club sportif français doit classer les personnes selon leurs fonctions réelles avant la prise de licence : éducateur, exploitant d’EAPS, juge ou arbitre, intervenant auprès de mineurs. La fédération et l’État réalisent le contrôle applicable ; le club fiabilise les rôles et les identités. Il ne doit ni réclamer un casier judiciaire ni attendre ce contrôle pour traiter un danger ou un signalement.

Qu’est-ce qui a changé en 2026 ?

Le ministère des Sports a publié le 10 mars 2026 une nouvelle édition de son guide de l’honorabilité. Le document précise le périmètre des éducateurs, exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS), juges, arbitres et intervenants auprès de mineurs licenciés, ainsi que les données et responsabilités du contrôle automatisé.

Le principe d’un contrôle annuel des personnes visées par l’article L. 212-9 du Code du sport ne date pas de 2026. Il vient de la loi du 8 mars 2024. La nouveauté utile pour la rentrée est donc un guide opérationnel actualisé, pas un nouveau « certificat d’honorabilité » que le club pourrait demander lui-même.

Le bilan Signal-Sports publié en avril 2026 donne l’échelle du dispositif : 1,4 million de contrôles d’honorabilité ont été réalisés en 2025 et 981 personnes ont été écartées de fonctions d’encadrement. Ces chiffres justifient une cartographie sérieuse, sans autoriser une collecte plus large que le cadre légal.

Qui doit entrer dans la cartographie d’honorabilité ?

Le club doit partir des tâches réellement exercées, pas du titre affiché dans l’organigramme. Une intervention peut être rémunérée, bénévole, régulière ou occasionnelle ; la dénomination « coach », « animateur » ou « accompagnateur » ne décide pas seule du périmètre.

Dans une association, la catégorie « exploitant » comprend au minimum le président, le trésorier et le secrétaire, ainsi que les personnes qui organisent réellement l’établissement. Pour les mineurs, transport, matériel, vestiaires ou surveillance peuvent aussi placer un adulte dans le périmètre. La fédération doit confirmer la fonction ; tous les parents ne sont pas contrôlables par défaut.

Qui contrôle quoi entre le club, la fédération et l’État ?

Le club identifie les fonctions et alimente correctement le circuit de licence ; la fédération transmet les identités éligibles ; les services de l’État interrogent les fichiers autorisés. Le club ne dispose pas d’un accès direct au FIJAISV ni au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Pour les professionnels, le dirigeant vérifie la carte professionnelle et ses prérogatives dans le registre public des éducateurs sportifs. Pour les bénévoles licenciés, les arbitres, les exploitants et les intervenants auprès de mineurs concernés, la fédération organise la collecte et la transmission annuelle au SI honorabilité.

Une liste transmise ne reste pas exacte par elle-même. Prévoyez une revue après chaque arrivée, changement de mission ou ouverture d’un nouveau groupe de mineurs.

Quelles données faut-il fiabiliser sans créer un fichier interdit ?

Le contrôle automatisé exige une identité exacte : civilité ou genre, nom de naissance, premier prénom, date et lieu de naissance. Pour une personne née à l’étranger, le guide demande aussi les noms et prénoms du père et de la mère. Une erreur de nom d’usage ou de commune peut empêcher le rapprochement.

Ces données passent par le processus fédéral. Le club limite copies, accès et conservation à l’instruction de la licence et à la correction des erreurs, sans créer une base parallèle d’antécédents judiciaires.

La CNIL est explicite : une association sportive ne peut pas consulter le casier judiciaire d’un éducateur ni réclamer le bulletin n° 3 d’un parent accompagnateur par simple précaution. Le consentement de la personne ne lève pas cette interdiction de principe. En cas de doute, interrogez la fédération, le service départemental compétent ou le délégué à la protection des données.

Faut-il attendre un résultat avant d’autoriser une intervention ?

Le SI honorabilité ne délivre pas d’attestation négative au club. Le guide précise que les retours sans incompatibilité ne sont pas communiqués et qu’il n’est pas nécessaire d’attendre un tel retour pour délivrer une licence.

L’absence de notification ne doit donc pas devenir une case « honorabilité validée » conservée indéfiniment. Le club documente plutôt les éléments qu’il maîtrise : fonction déclarée, identité corrigée dans le circuit officiel, carte professionnelle vérifiée lorsqu’elle est requise, date de revue et responsable de la prochaine action.

Lorsqu’une incapacité d’exercer est constatée, l’autorité compétente notifie la personne et les organismes concernés. Le club applique la décision, retire immédiatement les accès et fonctions visés, organise la continuité des séances et conserve la notification seulement pendant la durée nécessaire au traitement de la situation.

Comment distinguer contrôle d’honorabilité et signalement ?

Le contrôle d’honorabilité examine des fichiers définis par la loi ; il ne remplace ni l’écoute d’une victime ni le traitement d’un comportement inquiétant. Un club ne doit jamais attendre le prochain dépôt annuel pour agir face à un danger actuel.

L’article L. 322-4-1 du Code du sport impose à l’exploitant d’un EAPS d’informer sans délai l’autorité administrative lorsqu’il connaît le comportement d’une personne visée par l’obligation d’honorabilité dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants.

La procédure interne doit donc nommer qui protège immédiatement les personnes, qui conserve les faits utiles, qui contacte les secours ou les autorités si nécessaire et qui effectue le signalement. Signal-Sports reçoit les signalements de victimes ou témoins de violences dans le sport. Le club ne mène pas seul une enquête pénale et ne promet pas la confidentialité absolue lorsqu’une transmission est obligatoire.

Que faire dans un club non affilié ou hybride ?

Un établissement commercial ou non affilié ne doit pas supposer que tout intervenant passe par le SI honorabilité fédéral. Pour chaque activité, le dirigeant identifie l’employeur, l’organisateur, le statut et l’éventuelle licence, puis demande au SDJES et à la fédération quel contrôle s’applique. Les éducateurs rémunérés restent soumis à la carte professionnelle ; demander un casier en remplacement n’est pas une solution automatique.

À quoi ressemble un audit de rentrée en pratique ?

Prenons un club multi-raquettes avec trois coachs rémunérés, quatre encadrants bénévoles, deux arbitres et six adultes accompagnant ponctuellement des jeunes. Le président part du planning, vérifie les cartes des coachs et fait confirmer par la fédération les fonctions des bénévoles, arbitres et adultes missionnés auprès des mineurs.

Le tableau de travail ne contient ni casier, ni motif de condamnation, ni copie inutile d’identité. Il indique le rôle, le circuit officiel, l’action en attente et son responsable. Une revue est programmée avant le premier stage.

Pandook peut aider à retrouver les coachs assignés aux séances, leurs disponibilités et le planning effectivement ouvert au public. Cette vue facilite la comparaison avec la liste des fonctions déclarées. Pandook ne détermine pas l’éligibilité au contrôle, ne collecte pas les antécédents judiciaires, n’est pas connecté au SI honorabilité et ne traite pas un signalement à la place du club ou des autorités.

Quelles actions lancer cette semaine ?

1. Lister les fonctions réelles. Recensez éducateurs, dirigeants de droit ou de fait, arbitres et personnes qui interviennent auprès de mineurs.
2. Rapprocher la liste du planning. Repérez les coachs, remplaçants, stages et trajets qui ne figurent pas dans l’organigramme habituel.
3. Vérifier les professionnels. Contrôlez la carte, sa validité et ses prérogatives dans l’annuaire public du ministère.
4. Corriger le circuit fédéral. Faites rectifier les fonctions et identités incomplètes dans la prise de licence, sans créer de fichier pénal local.
5. Tester la procédure d’alerte. Vérifiez que l’équipe sait qui protège, qui informe l’autorité et comment joindre Signal-Sports en cas de violence.

Questions fréquentes

Le club peut-il demander un extrait de casier judiciaire à tous les bénévoles ?

Non. La CNIL rappelle qu’une structure sportive privée ne peut pas généraliser la collecte de données relatives aux condamnations. Le contrôle doit suivre le cadre légal et le circuit fédéral ou administratif applicable à la fonction.

Tous les parents accompagnateurs sont-ils contrôlés ?

Non, pas du seul fait qu’ils sont parents ou licenciés. Le club doit examiner la mission réelle. Un adulte qui intervient pour le compte de l’EAPS auprès de mineurs peut entrer dans le périmètre ; un simple sportif ou parent sans cette fonction ne doit pas être ajouté par précaution.

Le club reçoit-il une attestation quand le contrôle est négatif ?

Non. Les retours sans incompatibilité ne sont pas transmis comme certificats. Le club reçoit et traite une notification lorsqu’une incapacité d’exercer est constatée selon le circuit officiel.

Le contrôle d’honorabilité remplace-t-il la carte professionnelle ?

Non. Pour un éducateur rémunéré, le club vérifie aussi la qualification, la déclaration, la carte professionnelle, sa validité et ses prérogatives. Les deux démarches répondent à des objets différents.

Pandook peut-il enregistrer le résultat du SI honorabilité ?

Pandook n’est pas connecté au SI honorabilité et ne doit pas devenir un fichier d’antécédents judiciaires. Le planning peut aider à repérer qui intervient réellement ; le contrôle, les notifications et les signalements restent dans les circuits officiels.

Sources et portée

• Ministère des Sports, nouvelle édition 2026 du guide de l’honorabilité
• Ministère des Sports, guide de l’honorabilité 2026
• Ministère des Sports, bilan 2025 de Signal-Sports publié en 2026
• CNIL, contrôle des antécédents judiciaires dans les structures sportives
• CNIL, questions-réponses sur les données du sport amateur
• Légifrance, Code du sport, article L. 212-9
• Légifrance, Code du sport, articles L. 322-1 à L. 322-6

Le périmètre décrit concerne la France et les textes consultés le 21 août 2026. Les circuits varient selon la fédération, la licence, la fonction et le statut de l’établissement. Faites confirmer un cas atypique par la fédération, le SDJES, le DPO ou un conseil compétent.

Si votre club veut rapprocher les fonctions déclarées du planning réellement exploité, l’équipe produit Pandook peut montrer comment structurer séances, coachs et responsabilités opérationnelles sans transformer l’outil en registre juridique.